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ROMEEN and co - 1 rue Camille Claudel - CM101 Bâtiment 022 - 28630 Le Coudray - France Téléphone : 09 53 63 63 55 - Courriel : romeenandco@gmail.com

Conditions Généralités de vente

1 - DISPOSITIONS GENERALES  Les présentes conditions générales s'appliquent dans leur intégralité toutes les ventes de Produits consenties par Romeen and Co. Elles en constituent les  conditions essentielles et déterminantes et prévalent sur toutes conditions générales d'achat et tous autres documents manant du CLIENT, quels qu'en soient  les termes. Aussi, toute commande adressée à Romeen and Co implique l’acceptation sans réserve des tarifs de Romeen and Co et des présentes conditions générales. Romeen and Co se réserve le droit d’apporter à ses Produits de fabrication artisanale, toute modification jugée opportune, même après acceptation des  commandes, sans toutefois que les caractéristiques et performances essentielles puissent s’en trouver affectées. Chacune des stipulations des présentes  conditions générales s’appliquera dans toute la mesure autorisée par la loi et la nullité en tout ou partie d’une clause serait sans influence sur le reste de cette  clause et l’ensemble des conditions générales. Les présentes conditions peuvent être modifiées tout moment et sans préavis par Romeen and Co qui  répercutera aussitôt dans les locaux et sur le site, les changements effectués. 2 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION  En cas de litige, tout différend ayant trait aux présentes conditions générales, ainsi qu’aux commandes et contrats qu’elles régissent, sera de la seule  compétence du Tribunal de Commerce de Chartres, même en cas de référé, d'appel en garantie, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs. 3 - COMMANDES  Toute commande doit faire l’objet d’un ordre écrit dûment signé par le CLIENT, précisant les références du Produit commandé ou du devis correspondant, ou  par tout autre moyen convenu avec Romeen and Co.  Les contrats de vente ne sont valablement formés qu’après confirmation écrite ou début d’exécution par Romeen and Co des commandes correspondantes et  qu’après paiement de l’éventuel acompte stipulé à l’article 9 suivant. Pour autant, tout bon de commande engage le CLIENT dès son émission quel qu’en soit le porteur ou le signataire. Toute modification formule par Romeen and Co à l’occasion de sa confirmation de la commande, sera réputée acceptée dans tous ses termes à défaut de contestation écrite par le CLIENT dans le délai de trois jours ouvrés à compter de la date de sa communication et au plus tard  avant sa livraison.  Aucune commande ne peut être annulée et/ou cédée sans l’accord de Romeen and Co. 4 - RESERVE DE PROPRIETE  LES PRODUITS SONT VENDUS SOUS RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ JUSQU’À’ LEUR COMPLET PAIEMENT. A CET ÉGARD, LE PAIEMENT S’ENTEND DU  REGLEMENT EFFECTIF SUR LE COMPTE DE L'ENTREPRISE ROMEEN AND CO, DU PRIX DES PRODUITS, DES FRAIS AFFERENTS A LA COMMANDE  ET DES INTERETS.  En cas de non paiement même partiel par le CLIENT d’une chance, Romeen and Co notamment revendiquer le prix de revente des Produits impayés ou  reprendre les Produits impayés aux frais et risques du CLIENT, les Produits en stock chez le CLIENT tant présumés être ceux impayés. Romeen and Co  conservera les acomptes éventuellement versés à titre de dommages intérêts, sans préjudice de toute autre réparation. Le CLIENT ne pourra en aucun cas  nantir, donner à gage les Produits encore impayés, ni consentir sur ces derniers des sûretés. Le CLIENT ne pourra par ailleurs revendre les Produits sous  réserve de propriété que pour les besoins normaux de son activité. 5 - DELIVRANCE - LIVRAISON  Sauf stipulation particulière contraire, la délivrance des Produits sera réputée effectuée lors de leur mise à disposition au profit du CLIENT ou du premier  transporteur dans les locaux de L Fée du Carton, ou tout lieu que cette dernière désignera.  Toutefois, à la demande du CLIENT, Romeen and Co pourra si bon lui semble organiser l’acheminement des Produits jusqu’au lieu de livraison convenu avec le CLIENT et choisira à cet effet librement le mode de transport utilisé, ainsi que le transporteur avec lequel elle contractera pour le compte, aux frais et risques du  CLIENT. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et leur non-respect ne saurait en aucun cas donner lieu à une annulation de commande ou à versement de  dommages et intérêts. En tout état de cause, le CLIENT ne pourra protester contre aucun retard de livraison dans le cas où il ne serait pas à jour de ses  obligations envers notamment en matière de paiement, ou si Romeen and Co n’avait pas été en possession en temps utile des éventuelles spécifications et/ou informations nécessaires à la livraison. Des retards éventuels dus aux aléas de fabrication artisanale, ne donnent pas le droits au CLIENT de réclamer des  dommages et intérêts ou annulation de la commande. 6 - TRANSFERT DES RISQUES  De convention expresse, nonobstant la clause de réserve de propriété mentionnée à l’article 4 précédent, les Produits seront réputés sous la garde du CLIENT  à compter de la date de leur délivrance telle que définie à l’article 5 précédent. Aussi, à compter de ladite délivrance, le CLIENT supportera seul les risques que  les Produits pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, même en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d’un tiers. DANS TOUS LES CAS, LES PRODUITS VOYAGERONT AUX FRAIS, RISQUES ET PRILS DU CLIENT, NOTAMMENT QUELQUE SOIT LE MODE DE  TRANSPORT OU LES MODALITES DE REGLEMENT DU PRIX DE TRANSPORT ET LA PERSONNE QUI AURA REQUIS LE TRANSPORTEUR.  7 - CONFORMITE –RECEPTION  La conformité des Produits (état, absence de vice, nombre…) doit être impérativement vérifie par le CLIENT lors de la réception des Produits, en présence le  cas échéant du transporteur ; les frais et les risques afférents à la vérification des Produits tant à la charge du CLIENT. En cas de retirement des Produits par le  CLIENT, toute réserve ou contestation relative à la conformité des Produits devra être porte sur la facture et devra être confirmée à Romeen and Co par lettre  recommandée avec accusé de réception, dans le délai de trois jours à compter de leur retirement. En cas d’organisation par Romeen and Co du transport des  Produits jusqu’au locaux/habitation du CLIENT, toute réserve ou contestation relative à la conformité des Produits devra être porte sur le bon de livraison et être  confirmée au transporteur dans les conditions de l’article L 133-3 du Code de Commerce, ainsi qu’à Romeen and Co, par lettre recommande avec accusé de  réception adressée dans les 3 (trois) jours (non compris les jours fériés) suivant la prise de livraison des Produits. A défaut du respect de ces conditions, les Produits seront réputés conformes et la responsabilité de Romeen and Co ne pourra être remise en cause à ce titre,  le CLIENT tant tenu pour responsable de tout préjudice subi par Romeen and Co du fait du non respect de cette procédure. Le CLIENT devra prouver  l'existence des manquants, défauts et/ou anomalies concernant les Produits. Aussi, le CLIENT devra laisser toutes facilités à Romeen and Co pour effectuer ou faire effectuer toutes les constatations et les vérifications qui lui sembleront  nécessaires. 8 - PRIX  Les Produits sont eux facturés, sauf stipulation contraire écrite, selon le tarif correspondant en vigueur  la date de la passation de la commande  correspondante. Les tarifs de Romeen and Co sont  la disposition du CLIENT et lui seront communiqués sur simple demande. Les prix s'entendent toujours hors taxes, les autres impts, droits et autres taxes tant toujours la charge du CLIENT.  Les frais de transport sur demande sont, quant  eux, facturés en sus du prix des Produits, dans les conditions précises au tarif applicable ou sur le devis  correspondant. Tous les frais de transport supplémentaire depuis le lieu de livraison jusqu’à un autre lieu que Romeen and Co pourrait engager au titre de services additionnels seront directement à la charge du CLIENT. 9 - PAIEMENT - MODALITES  Sauf stipulation contraire de Romeen and Co, les Produits sont payables en Euros au siège social de Romeen and Co par chèque, virement ou en carte  bancaire à compter de la date de facturation avant livraison des produits.  En tout état de cause, en cas de risque d’insolvabilité du CLIENT et/ou en cas de risque de difficultés de recouvrement, et/ou tout autre motif de nature  similaire, Romeen and Co pourra exiger toute garantie, un acompte, un délai de paiement réduit et/ou un réglement comptant avant l'exécution des  commandes. Le règlement est réputé réalisé lors de la mise à disposition des fonds au profit de Romeen and Co, c’est à dire le jour où le montant est crédité sur l’un des  comptes de cette dernière. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. Tout droit de compensation découlant de créances du CLIENT est  exclu.  10 - PAIEMENT : RETARD OU DEFAUT  En cas de paiement après l’échéance, des pénalités de retard seront appliquées et calculées depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif à un  taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal ; en outre, une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) euros sera appliquée.  De plus, tout retard entraînera de plein  droit la suspension de l'exécution des commandes en cours. Parallèlement, les sommes dues en raison d’autres commandes déjà livrées ou en cours de livraison seront immédiatement exigibles. En cas de défaut de paiement, quinze jours calendaires après la première présentation d'une mise en demeure reste infructueuse, Romeen and Co pourra  résilier les ventes et/ou commandes correspondantes, les commandes impayées antérieures qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur  paiement soit échu ou non, ainsi que tout contrat notamment de Concession pouvant la lier au CLIENT. Romeen and Co conservera alors les acomptes  éventuellement versés sans préjudice de tous autres dommages et intérêts et de tous autres frais. Le CLIENT devra rembourser tous les frais occasionnés par le défaut de paiement à l'échéance entraînant un retour d'effets de commerce, des chèques  impayés, et par le recouvrement des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels et d’auxiliaires de justice. 11 - GARANTIES  Sous réserve de toute disposition légale impérative contraire, la garantie de Romeen and Co sur ses Produits est limite à leur change ou leur remboursement  selon la convenance de Romeen and Co, à la prise en charge des frais de port et d’expédition des dits Produits, à l’exclusion de tout versement de dommages  et intérêts et de tous autres frais.  Sont par ailleurs exclus de toute garantie, les vices apparents, c’est-à-dire les défauts d’aspect visibles non déclarés par le CLIENT lors de la livraison ou  enlèvement des Produits, ainsi que les défauts ou détériorations provoqués par l’usure normale, par une négligence, par un mauvais montage, par une  mauvaise utilisation ou une utilisation non conforme aux règles de l’art, par un entretien insuffisant et/ou un accident de manipulation, par un mauvais stockage,  et/ou par les études, instructions et/ou spécifications émanant du CLIENT. 12 - RESPONSABILITE  Romeen and Co ne sera tenu que par une obligation de moyens et non de résultat. Aussi, le CLIENT ne pourra rechercher la responsabilité de Romeen and Co  qu’en prouvant un comportement fautif.  Romeen and Co ne répondra pas des dommages immatériels et/ou indirects tels que notamment les manques à gagner, les préjudices financiers et/ou les  préjudices commerciaux consécutifs ou non à l’acquisition ou la revente des Produits par le CLIENT. LA RESPONSABILITE DE Romeen and Co NE POURRA  PAS ETRE RECHERCHE EN CAS DE FORCE MAJEURE TELLE QUE DEFINIE A L’ARTICLE 14 SUIVANT.  Au cas où la responsabilité de Romeen and Co serait retenue, le montant des indemnités mises à sa charge ne pourra excéder le prix de la prestation ou du  Produit qui est l’origine du dommage causé. 13 - RETOURS  Aucun retour de Produits ne sera accepté s'il n'a pas fait l'objet d'un accord express et préalable de Romeen and Co au profit du CLIENT. En cas de retour, les  Produits devront être en parfait état de conservation, devront être restitués sans avoir été démontés et/ou modifiés. Tout retour accepté par Romeen and Co  entraînera, selon l’accord préalable, le remboursement partiel ou total des Produits retournés ou leur échange au profit du CLIENT, après vérification qualitative  et quantitative des Produits retournés à l'exclusion de tous dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit. En l’absence de vices de conformité et de vices cachés, les Produits seront retournés à Romeen and Co aux risques et périls du CLIENT. 14 - FORCE MAJEURE  Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations de Romeen and Co, les évènements indépendants de sa volonté et qu’elle ne peut  raisonnablement être tenue de prévoir, dans la mesure où leur survenance rend plus difficile ou plus onéreuse l’exécution de ses obligations. Il en sera  également ainsi en toutes circonstances, et ce même s’ils n’entrent pas dans la définition précitée, notamment des cas de guerre, explosion, actes de  vandalisme, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme, bris de machine, incendie, tempête, dégâts des eaux, grève, lock-out, actes de  gouvernement, embargo, pénurie de matières premières, modifications de la réglementation applicable aux présentes conditions générales ou aux Produits,  intervenant dans les usines et/ou locaux de Romeen and Co et/ou chez les fournisseurs et/ou prestataires dont dépend Romeen and Co. 15 – DROITS DE PROPRIETEE INTELLECTUELLE  La marque du Vendeur Romeen and Co, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations,  images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du  Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque  support que ce soit, sans accord express et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute  autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur,  dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du vendeur.